3 oct. 073 oct. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 484/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·5
Rejet partiel
Bundesrichter Müller
3,942 arrêts·1,160 Président·28 consultations
2 oct. 072 oct. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 514/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·6
Rejet
1 oct. 071 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 525/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·7
Rejet
1 oct. 071 oct. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 431/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·6
Rejet
28 sept. 0728 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 255/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·5
Rejet partiel
27 sept. 0727 sept. 07
Verwaltungsverfahren
2C 8/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·15 min·8
Rejet
27 sept. 0727 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 423/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·5
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 521/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·7
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Verwaltungsverfahren
2F 10/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·7
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 515/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·10
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.63/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min·12
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 346/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·12
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 240/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·6
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Prévoyance professionnelle
2A.46/2007/IIe Cour de droit public/Prévoyance professionnelle·FR·22 min·13
Adm. partielle
20 sept. 0720 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 20/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·4
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2A.629/2006/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min·7
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.126/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·7
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 453/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·7
Rejet
18 sept. 0718 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.736/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·20 min·7
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 85/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·7
Rejet partiel
14 sept. 0714 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·8
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 436/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·5
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·6
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 277/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·6 min·6
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 439/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·7
Rejet