12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·3
Rejet
Bundesrichter Müller
3,894 arrêts·1,147 Président·8 consultations
12 sept. 0712 sept. 07
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 277/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·6 min·3
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 112/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·10 min·3
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min·4
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.340/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·3
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Grundrecht
2C 224/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·8
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.338/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·3
Admission
6 sept. 076 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
2P.25/2007/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·11 min·3
Rejet
6 sept. 076 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 76/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·3
Rejet
5 sept. 075 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.58/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·4
Admission
5 sept. 075 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 433/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·2
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 424/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·3
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.107/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·35 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 074 sept. 07
Finanze pubbliche & diritto tributario
2A.683/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·36 min·3
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 275/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 min·5
Adm. partielle
3 sept. 073 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.105/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·27 min·2
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 399/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·3
Adm. partielle
3 sept. 073 sept. 07
Wirtschaft
2A.13/2007/IIe Cour de droit public/Économie·DE·17 min·3
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 65/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·5
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 395/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min·3
Rejet
31 août 0731 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 389/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·3
Rejet partiel
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 398/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·3
Rejet
29 août 0729 août 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 416/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·3
Rejet partiel
27 août 0727 août 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 393/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·4
Rejet
27 août 0727 août 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 406/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·2
Rejet partiel