16 oct. 0916 oct. 09Droit des contrats4D 112/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 minRejet partiel
13 oct. 0913 oct. 09Droit de la famille5A 535/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·11 minRejet partiel
15 sept. 0915 sept. 09Droit des contrats4A 15/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·23 minArrêt de principeATFRejet
8 sept. 098 sept. 09Droit des contrats4A 154/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·15 minRejet partiel
18 août 0918 août 09Droit des contrats4A 345/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·6 minRejet
13 août 0913 août 09Droit des contrats4A 319/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 minRejet
12 août 0912 août 09Droit des contrats4D 83/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 minIrrecevabilité
12 août 0912 août 09Droit des contrats4A 275/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·9 minRejet
24 juil. 0924 juil. 09Droits réels5A 115/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·5 minRejet
9 juil. 099 juil. 09Droit des contrats4D 54/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet
1 juil. 091 juil. 09Droit des contrats4D 80/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·6 minRejet partiel
26 juin 0926 juin 09Droit de la famille5D 45/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 minAdmission
10 juin 0910 juin 09Droit des contrats4A 167/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 minRejet
8 juin 098 juin 09Droit des contrats4D 42/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 minRejet
4 juin 094 juin 09Droit des contrats4D 36/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 minAdm. partielle
19 mai 0919 mai 09Droit des contrats4A 98/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·11 minRejet partiel
19 mai 0919 mai 09Droit des sociétés4A 77/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·8 minRejet partiel
13 mai 0913 mai 09Droit des contrats4A 52/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·16 minRejet partiel
24 avr. 0924 avr. 09Droit des contrats4A 573/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·12 minAdm. partielle
22 avr. 0922 avr. 09Droit des contrats4A 49/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
20 mars 0920 mars 09Droit des contrats4A 595/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Jura·FR·24 minArrêt de principeATFRejet
11 mars 0911 mars 09Droit des contrats4A 572/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 minRejet
2 mars 092 mars 09Droit de la famille5A 760/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·29 minRejet partiel
2 mars 092 mars 09Droit de la famille5A 839/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 minRejet partiel
26 févr. 0926 févr. 09Droit de la famille5A 792/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·15 minRejet