4 mai 104 mai 10Droit des contrats4D 18/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet
15 avr. 1015 avr. 10Droit des contrats4A 3/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 minAdm. partielle
15 avr. 1015 avr. 10Droit des contrats4A 55/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 minIrrecevabilité
15 avr. 1015 avr. 10Droit des contrats4A 52/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
23 mars 1023 mars 10Droit des contrats4A 557/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·13 minArrêt de principeATFAdm. partielle
16 mars 1016 mars 10Droit des contrats4A 617/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 minRejet
15 mars 1015 mars 10Droit des contrats4A 19/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 minRejet partiel
16 févr. 1016 févr. 10Droit des contrats4A 521/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
10 févr. 1010 févr. 10Droit des contrats4F 1/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 minRejet
10 févr. 1010 févr. 10Droit des obligations (en général)4D 12/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·6 minRejet
9 févr. 109 févr. 10Droit des obligations (en général)4A 523/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·18 minAdmission
26 janv. 1026 janv. 10Droit des contrats4D 140/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·3 minRejet partiel
21 déc. 0921 déc. 09Droit des contrats4A 216/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 minRejet
17 déc. 0917 déc. 09Droit des contrats4A 440/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·13 minArrêt de principeATFAdm. partielle
16 déc. 0916 déc. 09Droit des contrats4A 478/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·12 minAdm. partielle
15 déc. 0915 déc. 09Droit des contrats4A 282/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·14 minAdm. partielle
11 déc. 0911 déc. 09Droit des contrats4A 568/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 minRejet
8 déc. 098 déc. 09Droit des contrats4A 502/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 minRejet partiel
7 déc. 097 déc. 09Droit des contrats4A 483/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·8 minRejet
18 nov. 0918 nov. 09Droit des contrats4A 487/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·9 minAdm. partielle
18 nov. 0918 nov. 09Droit des contrats4D 134/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 minRejet
11 nov. 0911 nov. 09Droit des contrats4A 413/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·14 minRejet
3 nov. 093 nov. 09Droit des contrats4A 415/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·12 minRejet partiel
27 oct. 0927 oct. 09Droit des contrats4F 11/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 minRejet
27 oct. 0927 oct. 09Droit des contrats4A 384/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 minRejet