10 juil. 0710 juil. 07
Assurance responsabilité civile
4A 93/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·10 min·1
Rejet partiel
Mmes les juges Corboz
33 arrêts·33 Président·1 consultations
22 juin 0722 juin 07
Droit des contrats
4C.44/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·1
Rejet
20 juin 0720 juin 07
Procédure civile
4D 10/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·6 min·1
Rejet
30 mai 0730 mai 07
Droit des contrats
4A 28/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·28 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
26 avr. 0726 avr. 07
Droit des contrats
4C.24/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·1
Rejet
26 mars 0726 mars 07
Droit des contrats
4C.36/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·1
Rejet
19 févr. 0719 févr. 07
Juridiction arbitrale
4P.168/2006/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·24 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
9 févr. 079 févr. 07
Procédure civile
4P.307/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·10 min·1
Irrecevabilité