15 juil. 1115 juil. 11Droit des contrats4A 205/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
22 déc. 0822 déc. 08Droit des contrats4A 422/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·10 minRejet
22 déc. 0822 déc. 08Droit des contrats4A 386/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·10 minRejet
11 nov. 0811 nov. 08Droit des contrats4A 280/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·11 minAdm. partielle
11 nov. 0811 nov. 08Droit des contrats4A 318/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·11 minArrêt de principeATFAdm. partielle
24 sept. 0824 sept. 08Droit des contrats4A 292/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·10 minRejet partiel
12 sept. 0812 sept. 08Droit des contrats4A 283/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·16 minArrêt de principeATFRejet
2 juil. 082 juil. 08Droit des contrats4A 199/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·13 minRejet
1 juil. 081 juil. 08Droit des obligations (en général)4A 161/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·18 minRejet
27 mai 0827 mai 08Droit des contrats4A 102/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·15 minAdm. partielle
22 mai 0822 mai 08Droit des contrats4A 11/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·15 minAdm. partielle
27 mars 0827 mars 08Droit des contrats4A 490/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·4 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
14 mars 0814 mars 08Droit des contrats4A 364/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·17 minRejet
4 févr. 084 févr. 08Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 288/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·22 minArrêt de principeATFRejet partiel
16 nov. 0716 nov. 07Droit des contrats4A 346/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 minArrêt de principeATFRejet
12 nov. 0712 nov. 07Droit des contrats4A 214/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·11 minAdm. partielle
8 nov. 078 nov. 07Droit des contrats4A 285/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 minArrêt de principeATFAdm. partielle
2 nov. 072 nov. 07Droit des contrats4C.97/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet partiel
4 oct. 074 oct. 07Droit des contrats4A 278/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 minRejet
20 sept. 0720 sept. 07Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 185/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·23 minRejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07Procédure civile4A 173/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·5 minAdmission
4 sept. 074 sept. 07Droit des contrats4A 217/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minRejet partiel
29 août 0729 août 07Droit des contrats4A 176/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet partiel
27 août 0727 août 07Droit des contrats4C.447/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·30 minRejet
11 juil. 0711 juil. 07Droit des sociétés4A 43/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·20 minRejet