24 sept. 2024 sept. 20Construction des routes et circulation routière1C 150/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·25 min·5Rejet partiel
23 sept. 2023 sept. 20Strafprozess1B 453/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·7 min·3Rejet
22 sept. 2022 sept. 20Procédure pénale1B 275/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 min·5Adm. partielle
22 sept. 2022 sept. 20Entraide et extradition1C 486/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·5Admission
22 sept. 2022 sept. 20Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 476/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·6 min·7Rejet partiel
17 sept. 2017 sept. 20Grundrecht1F 23/2020/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·6 min·3Rejet
17 sept. 2017 sept. 20Assistenza giudiziaria e estradizione1C 469/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min·7Irrecevabilité
16 sept. 2016 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 536/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 min·8Rejet partiel
14 sept. 2014 sept. 20Strassenbau und Strassenverkehr1F 22/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·1 min·4Rejet
11 sept. 2011 sept. 20Strassenbau und Strassenverkehr1C 160/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·13 min·4Rejet
10 sept. 2010 sept. 20Ökologisches Gleichgewicht1C 47/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·47 min·6Rejet partiel
9 sept. 209 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1F 21/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·5 min·3Rejet
8 sept. 208 sept. 20Procédure pénale1C 152/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·24 min·6Adm. partielle
7 sept. 207 sept. 20Ökologisches Gleichgewicht1C 3/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·10 min·5Rejet partiel
7 sept. 207 sept. 20Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 199/2020/Ire Cour de droit public/BaselStadt·DE·11 min·9Admission
7 sept. 207 sept. 20Procédure pénale1B 133/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·19 min·5Adm. partielle
4 sept. 204 sept. 20Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 348/2020/Ire Cour de droit public/Valais·FR·10 min·6Rejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Procédure pénale1B 360/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·19 min·7Admission
3 sept. 203 sept. 20Raumplanung und öffentliches Baurecht1F 19/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·7Rejet
3 sept. 203 sept. 20Procédure pénale1B 343/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min·7Rejet partiel
2 sept. 202 sept. 20Procédure pénale1B 393/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min·5Arrêt de principeATFAdmission
1 sept. 201 sept. 20Strafprozess1C 422/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·5Rejet partiel
31 août 2031 août 20Strafprozess1B 416/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·4Rejet partiel
31 août 2031 août 20Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 318/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·14 min·4Rejet partiel
31 août 2031 août 20Construction des routes et circulation routière1C 313/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·7 min·7Rejet partiel