28 sept. 2128 sept. 21
Procédure pénale
1B 295/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·6
Rejet partiel
Bundesrichter Merz
1,832 arrêts·2 Président·30 consultations
28 sept. 2128 sept. 21
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 293/2021/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·18 min·13
Admission
27 sept. 2127 sept. 21
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 411/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·4
Rejet partiel
23 sept. 2123 sept. 21
Procédure pénale
1B 132/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·26 min·10
Rejet partiel
22 sept. 2122 sept. 21
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 526/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·5
Irrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 255/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Rejet partiel
21 sept. 2121 sept. 21
Strafprozess
1B 468/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·1
Rejet
21 sept. 2121 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 min·5
Arrêt de principeATFAdmission
15 sept. 2115 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 547/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·4
Rejet
15 sept. 2115 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 90/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·23 min·7
Rejet partiel
14 sept. 2114 sept. 21
Strafprozess
1B 434/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 min·7
Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 219 sept. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 439/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·17 min·4
Irrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21
Procédure pénale
1B 229/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·22 min·6
Rejet partiel
8 sept. 218 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 644/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·4
Irrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 541/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·4
Rejet partiel
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 243/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 min·8
Admission
7 sept. 217 sept. 21
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 480/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·6
Irrecevabilité
7 sept. 217 sept. 21
Procédure pénale
1B 117/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·5
Admission
7 sept. 217 sept. 21
Enteignung
1C 453/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Bern·DE·26 min·6
Admission
6 sept. 216 sept. 21
Procédure pénale
1B 362/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·5
Rejet
6 sept. 216 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 366/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·21 min·9
Arrêt de principeATFAdmission
6 sept. 216 sept. 21
Procédure pénale
1B 449/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·16 min·3
Admission
3 sept. 213 sept. 21
Procédure pénale
1B 309/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·26 min·3
Rejet partiel
2 sept. 212 sept. 21
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 672/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·14 min·4
Admission
1 sept. 211 sept. 21
Procédure pénale
1B 242/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·4
Rejet partiel