1 oct. 211 oct. 21
Strafprozess
1B 302/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·1
Admission
Bundesrichter Merz
1,789 arrêts·2 Président·4 consultations
1 oct. 211 oct. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 286/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min·1
Rejet partiel
1 oct. 211 oct. 21
Procédure pénale
1B 512/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·1
Rejet
30 sept. 2130 sept. 21
Strafprozess
1B 656/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·6 min·1
Rejet
29 sept. 2129 sept. 21
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 316/2021/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·16 min·1
Rejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21
Procédure pénale
1B 295/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·4
Rejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21
Procédure pénale
1B 252/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min·3
Admission
28 sept. 2128 sept. 21
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 293/2021/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·18 min·4
Admission
28 sept. 2128 sept. 21
Strafprozess
1B 484/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·16 min·4
Admission
27 sept. 2127 sept. 21
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 411/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·1
Rejet partiel
23 sept. 2123 sept. 21
Procédure pénale
1B 132/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·26 min·3
Rejet partiel
22 sept. 2122 sept. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 255/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·1
Rejet partiel
22 sept. 2122 sept. 21
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 526/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·1
Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21
Strafprozess
1B 468/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·1
Rejet
21 sept. 2121 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
15 sept. 2115 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 90/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·23 min·1
Rejet partiel
15 sept. 2115 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 547/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·1
Rejet
14 sept. 2114 sept. 21
Strafprozess
1B 434/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 219 sept. 21
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 439/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·17 min·1
Irrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21
Procédure pénale
1B 229/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·22 min·1
Rejet partiel
8 sept. 218 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 644/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·1
Irrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 243/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 min·1
Admission
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 541/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·1
Rejet partiel
7 sept. 217 sept. 21
Enteignung
1C 453/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Bern·DE·26 min·1
Admission
7 sept. 217 sept. 21
Procédure pénale
1B 117/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·1
Admission