21 sept. 2321 sept. 23
Verwaltungsverfahren
1E 1/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·10 min·6
Irrecevabilité
Bundesrichter Merz
1,829 arrêts·2 Président·30 consultations
21 sept. 2321 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 498/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·8
Rejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23
Ökologisches Gleichgewicht
1C 493/2022/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·18 min·7
Adm. partielle
19 sept. 2319 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 269/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·12 min·6
Rejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23
Ökologisches Gleichgewicht
1C 602/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/BaselStadt·DE·11 min·5
Rejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 621/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·17 min·8
Adm. partielle
15 sept. 2315 sept. 23
Entraide et extradition
1C 441/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·11
Irrecevabilité
14 sept. 2314 sept. 23
Procédure administrative
1C 181/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·24 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 284/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·16 min·6
Rejet
12 sept. 2312 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 435/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·7
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min·4
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·5
Rejet partiel
11 sept. 2311 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 219/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 min·5
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 min·10
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 381/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·15 min·10
Rejet partiel
8 sept. 238 sept. 23
Entraide et extradition
1C 172/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·10
Irrecevabilité
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 230/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·9
Admission
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 120/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·7
Rejet partiel
6 sept. 236 sept. 23
Entraide et extradition
1C 430/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 min·10
Rejet
5 sept. 235 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 488/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·14 min·11
Rejet partiel
5 sept. 235 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 75/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·28 min·13
Rejet partiel
4 sept. 234 sept. 23
Entraide et extradition
1C 592/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·32 min·8
Admission
4 sept. 234 sept. 23
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 425/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min·9
Rejet
4 sept. 234 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 444/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·20 min·6
Rejet partiel
31 août 2331 août 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 585/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·22 min·5
Rejet partiel