14 févr. 2514 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 327/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 min·1
Rejet partiel
Bundesrichter Merz
1,789 arrêts·2 Président·4 consultations
14 févr. 2514 févr. 25
Fonction publique
1C 475/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Valais·FR·16 min·2
Rejet partiel
13 févr. 2513 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 349/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 min·1
Rejet partiel
13 févr. 2513 févr. 25
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 82/2025/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·3
Rejet
12 févr. 2512 févr. 25
Enteignung
1C 9/2024/Ire Cour de droit public/Expropriation/Zurich·DE·7 min·2
Rejet partiel
12 févr. 2512 févr. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 241/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·13 min·1
Admission
12 févr. 2512 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 664/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 min·2
Rejet partiel
12 févr. 2512 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 44/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1
Rejet partiel
12 févr. 2512 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 529/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·1
Rejet partiel
12 févr. 2512 févr. 25
Verwaltungsverfahren
1C 60/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Solothurn·DE·10 min·1
Rejet partiel
11 févr. 2511 févr. 25
Construction des routes et circulation routière
1C 544/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·18 min·3
Rejet partiel
10 févr. 2510 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 179/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1
Rejet partiel
10 févr. 2510 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 552/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·42 min·1
Admission
7 févr. 257 févr. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 122/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min·1
Rejet partiel
7 févr. 257 févr. 25
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 606/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·18 min·2
Rejet partiel
6 févr. 256 févr. 25
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 279/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·34 min·1
Rejet partiel
6 févr. 256 févr. 25
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 42/2025/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·7 min·2
Irrecevabilité
6 févr. 256 févr. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 418/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1
Rejet
5 févr. 255 févr. 25
Droit de cité et droit des étrangers
1C 658/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·2
Rejet
30 janv. 2530 janv. 25
Équilibre écologique
1C 636/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Neuchatel·FR·22 min·5
Rejet partiel
29 janv. 2529 janv. 25
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
1C 671/2024/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·19 min·3
Rejet partiel
29 janv. 2529 janv. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 220/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1
Rejet partiel
28 janv. 2528 janv. 25
Droit de cité et droit des étrangers
1C 329/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·2
Rejet
23 janv. 2523 janv. 25
Droits politiques
1C 595/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·11 min·4
Rejet partiel
23 janv. 2523 janv. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 474/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·4
Admission