21 sept. 1821 sept. 18
Enteignung
1C 364/2017/Ire Cour de droit public/Expropriation/Graubuenden·DE·9 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·30 consultations
20 sept. 1820 sept. 18
Strafprozess
1B 265/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 1820 sept. 18
Procédure administrative
1C 365/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·4 min·8
Irrecevabilité
20 sept. 1820 sept. 18
Diritti politici
1C 211/2016/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·59 min·8
Arrêt de principeATF
20 sept. 1820 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1F 26/2018/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
20 sept. 1820 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 468/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·3 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 1820 sept. 18
Strafprozess
1B 423/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·4
Rejet
20 sept. 1820 sept. 18
Verwaltungsverfahren
1C 366/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·2 min·11
Irrecevabilité
19 sept. 1819 sept. 18
Procédure pénale
1B 415/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·4
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 458/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·2 min·3
Irrecevabilité
19 sept. 1819 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 97/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·30 min·7
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 469/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·2 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1818 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 202/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·12
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Procédure administrative
1C 352/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·10 min·6
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 437/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 min·9
Irrecevabilité
18 sept. 1818 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 129/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·9
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Strafprozess
1B 425/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min·4
Rejet
13 sept. 1813 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 149/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·4
Rejet partiel
12 sept. 1812 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 324/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·6 min·5
Rejet partiel
12 sept. 1812 sept. 18
Procedura penale
1B 406/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·10 min·6
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 368/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·1 min·5
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 220/2018/Ire Cour de droit public·FR·24 min·6
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 682/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·5
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 141/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·7
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Strafprozess
1B 412/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·3
Irrecevabilité