28 sept. 1828 sept. 18
Procédure pénale
1B 264/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·2
Rejet
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·5 consultations
28 sept. 1828 sept. 18
Politische Rechte
1C 63/2018/Ire Cour de droit public/Droits politiques/BaselStadt·DE·5 min·1
Irrecevabilité
28 sept. 1828 sept. 18
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 490/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Irrecevabilité
28 sept. 1828 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 254/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·8 min·1
Rejet partiel
27 sept. 1827 sept. 18
Procédure pénale
1B 438/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·1
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Strafprozess
1B 424/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 414/2018/Ire Cour de droit public·FR·14 min·1
Rejet partiel
26 sept. 1826 sept. 18
Procédure pénale
1B 269/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min·1
Adm. partielle
26 sept. 1826 sept. 18
Verwaltungsverfahren
1C 488/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·2 min·1
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Strafprozess
1B 363/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·1
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Entraide et extradition
1C 482/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·2 min·1
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 351/2018/Ire Cour de droit public·FR·15 min·4
Admission
25 sept. 1825 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 581/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·1
Rejet partiel
25 sept. 1825 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 440/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·3 min·1
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Strafprozess
1B 434/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·2
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 301/2018/Ire Cour de droit public·FR·10 min·3
Rejet partiel
25 sept. 1825 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 435/2018/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·2 min·2
Irrecevabilité
24 sept. 1824 sept. 18
Strafprozess
1B 134/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·2
Rejet partiel
24 sept. 1824 sept. 18
Grundrecht
1C 193/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Thurgau·DE·12 min·1
Admission
24 sept. 1824 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 132/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·1
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 433/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·1
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Enteignung
1C 364/2017/Ire Cour de droit public/Expropriation/Graubuenden·DE·9 min·1
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 475/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·18 min·1
Adm. partielle
21 sept. 1821 sept. 18
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 457/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Irrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18
Strafprozess
1B 378/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·15 min·1
Rejet partiel