11 sept. 0711 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 462/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·4
Irrecevabilité
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·40 consultations
11 sept. 0711 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 295/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·8
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2P.35/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min·7
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min·10
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 182/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·7
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.340/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·7
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.338/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·10
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Grundrecht
2C 224/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·25
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
7 sept. 077 sept. 07
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2A.773/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·2 min·6
Sans objet
6 sept. 076 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 246/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·5
Rejet
6 sept. 076 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
2P.25/2007/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·11 min·5
Rejet
6 sept. 076 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 76/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·8
Rejet
5 sept. 075 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 433/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·7
Rejet
5 sept. 075 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.58/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·9
Admission
5 sept. 075 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 133/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·12
Rejet partiel
5 sept. 075 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 210/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·8
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 275/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 min·14
Adm. partielle
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.107/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·35 min·18
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 424/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·7
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 184/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·8
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Finanze pubbliche & diritto tributario
2A.683/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·36 min·7
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 56/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·11
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Politique de sécurité et de promotion de la paix
2C 93/2007/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·FR·20 min·12
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 419/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·7
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 395/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min·12
Rejet