20 sept. 0720 sept. 07
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2A.629/2006/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min·7
Admission
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·40 consultations
20 sept. 0720 sept. 07
Santé & sécurité sociale
2P.169/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·21 min·12
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 20/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·6
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Prévoyance professionnelle
2A.46/2007/IIe Cour de droit public/Prévoyance professionnelle·FR·22 min·15
Adm. partielle
20 sept. 0720 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 240/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·7
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Grundrecht
2C 342/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·1 min·7
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Staatshaftung
2D 54/2007/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·1 min·10
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 453/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·10
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 478/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·7
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.126/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·10
Rejet
18 sept. 0718 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 473/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·7
Irrecevabilité
18 sept. 0718 sept. 07
Grundrecht
2C 415/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·3 min·6
Irrecevabilité
18 sept. 0718 sept. 07
Équilibre écologique
2C 356/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·15 min·13
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 296/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·9
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.736/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·20 min·8
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 85/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·9
Rejet partiel
14 sept. 0714 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 452/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·9
Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·9
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 436/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·8
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 439/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·10
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 277/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·6 min·9
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·9
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 463/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·6
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 464/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·11
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 295/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·8
Rejet