14 sept. 1114 sept. 11
Strafprozess
1B 423/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·15
Rejet partiel
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·40 consultations
14 sept. 1114 sept. 11
Strafprozess
1B 424/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·6 min·5
Rejet
14 sept. 1114 sept. 11
Strafprozess
1B 293/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·11
Admission
14 sept. 1114 sept. 11
Strafprozess
1B 437/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·6
Adm. partielle
13 sept. 1113 sept. 11
Procédure pénale
1B 429/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·11 min·17
Admission
13 sept. 1113 sept. 11
Procédure pénale
1B 238/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 1113 sept. 11
Procédure pénale
1B 229/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·9
Irrecevabilité
13 sept. 1113 sept. 11
Strafprozess
1B 412/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·6
Admission
13 sept. 1113 sept. 11
Strafprozess
1B 323/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·7
Rejet
13 sept. 1113 sept. 11
Verwaltungsverfahren
1C 378/2011/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·13
Irrecevabilité
6 sept. 116 sept. 11
Strafprozess
1B 315/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·18
Irrecevabilité
6 sept. 116 sept. 11
Strafprozess
1B 422/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·12
Rejet
6 sept. 116 sept. 11
Strafprozess
1B 209/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·8
Irrecevabilité
6 sept. 116 sept. 11
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 317/2011/Ire Cour de droit public·DE·15 min·9
Rejet partiel
6 sept. 116 sept. 11
Strafprozess
1B 215/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·8
Irrecevabilité
5 sept. 115 sept. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 153/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·6
Rejet
5 sept. 115 sept. 11
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 309/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 min·11
Rejet
5 sept. 115 sept. 11
Procédure pénale
1B 414/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·16
Admission
5 sept. 115 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 200/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·16
Rejet partiel
2 sept. 112 sept. 11
Strafprozess
1B 275/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·5
Admission
2 sept. 112 sept. 11
Strafprozess
1B 382/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·8 min·10
Irrecevabilité
1 sept. 111 sept. 11
Strafprozess
1B 394/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·13
Irrecevabilité
1 sept. 111 sept. 11
Strafprozess
1B 396/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·5
Irrecevabilité
1 sept. 111 sept. 11
Entraide et extradition
1C 315/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·13 min·12
Rejet partiel
31 août 1131 août 11
Strafprozess
1B 273/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·13 min·16
Arrêt de principeATFAdmission