29 sept. 1129 sept. 11
Ökologisches Gleichgewicht
1C 340/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·9 min·13
Rejet partiel
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·40 consultations
27 sept. 1127 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 271/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·35 min·16
Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 259/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Schwyz·DE·11 min·7
Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11
Strafprozess
1B 325/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·4
Rejet
26 sept. 1126 sept. 11
Construction des routes et circulation routière
1C 105/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·15 min·16
Arrêt de principeATFRejet
26 sept. 1126 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 277/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min·11
Rejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 188/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 min·6
Rejet
23 sept. 1123 sept. 11
Strafprozess
1B 440/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·12
Arrêt de principeATFRejet
23 sept. 1123 sept. 11
Grundrecht
2C 53/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·25 min·15
Rejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11
Procédure pénale
1B 479/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·4
Rejet partiel
22 sept. 1122 sept. 11
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 256/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·7 min·5
Admission
22 sept. 1122 sept. 11
Procédure pénale
1B 455/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·11
Admission
22 sept. 1122 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 98/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·14 min·15
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 389/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·10
Irrecevabilité
21 sept. 1121 sept. 11
Strafprozess
1B 436/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·8 min·16
Rejet
21 sept. 1121 sept. 11
Procédure pénale
1B 447/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min·14
Admission
20 sept. 1120 sept. 11
Strafprozess
1B 314/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·7 min·11
Irrecevabilité
20 sept. 1120 sept. 11
Procédure pénale
1B 449/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·14 min·14
Rejet
20 sept. 1120 sept. 11
Procédure pénale
1B 441/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·4
Rejet
20 sept. 1120 sept. 11
Strafprozess
1B 307/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·14
Rejet
16 sept. 1116 sept. 11
Procédure pénale
1B 450/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·12
Irrecevabilité
16 sept. 1116 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 267/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·12 min·7
Rejet
16 sept. 1116 sept. 11
Strafprozess
1B 264/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·4
Rejet
16 sept. 1116 sept. 11
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 442/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·18 min·5
15 sept. 1115 sept. 11
Strafprozess
1B 428/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·11 min·15
Admission