12 sept. 1312 sept. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 533/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·33 min·8Adm. partielle
12 sept. 1312 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 405/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·4Rejet partiel
12 sept. 1312 sept. 13Strafprozess1B 288/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·3Rejet
11 sept. 1311 sept. 13Construction des routes et circulation routière1C 638/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·5 min·9Rejet
11 sept. 1311 sept. 13Verkehr (ohne Strassenverkehr)1C 175/2013/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·43 min·14Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 1311 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 557/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·4 min·10Irrecevabilité
11 sept. 1311 sept. 13Procédure pénale1B 571/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·13 min·11Rejet partiel
11 sept. 1311 sept. 13Strafprozess1C 417/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·6 min·13Rejet partiel
10 sept. 1310 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 48/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4Sans objet
10 sept. 1310 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 30/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·5Sans objet
10 sept. 1310 sept. 13Strafprozess1B 267/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Nidwalden·DE·7 min·6Adm. partielle
10 sept. 1310 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 230/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·3Sans objet
10 sept. 1310 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 109/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4Sans objet
10 sept. 1310 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 69/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·4Sans objet
9 sept. 139 sept. 13Strassenbau und Strassenverkehr1C 177/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 min·11Rejet partiel
9 sept. 139 sept. 13Strassenbau und Strassenverkehr1C 324/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·6 min·9Rejet
5 sept. 135 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 304/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4Sans objet
5 sept. 135 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 104/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4Sans objet
5 sept. 135 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 204/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·4Sans objet
5 sept. 135 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 68/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·6Sans objet
5 sept. 135 sept. 13Ökologisches Gleichgewicht1C 661/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Fribourg·DE·12 min·4Adm. partielle
5 sept. 135 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 105/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·11Sans objet
5 sept. 135 sept. 13Expropriation1C 141/2013/Ire Cour de droit public/Expropriation/Geneva·FR·14 min·9Rejet
5 sept. 135 sept. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 226/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·11Sans objet
4 sept. 134 sept. 13Diritto fondamentale1C 197/2011/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·14 min·18Rejet partiel