27 sept. 1327 sept. 13
Strafprozess
1B 185/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·6 min·4
Irrecevabilité
Bundesrichter Merkli
6,627 arrêts·2,987 Président·36 consultations
27 sept. 1327 sept. 13
Procédure pénale
1B 213/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·23 min·12
Rejet partiel
27 sept. 1327 sept. 13
Procédure pénale
1B 214/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·16 min·12
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 23/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·10 min·7
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Strafprozess
1B 304/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·15 min·11
Rejet partiel
27 sept. 1327 sept. 13
Équilibre écologique
1C 637/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·18 min·11
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Équilibre écologique
1C 185/2013/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·13 min·8
Rejet
26 sept. 1326 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 252/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·3
Rejet
26 sept. 1326 sept. 13
Politische Rechte
1C 331/2013/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·5 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 1325 sept. 13
Strafprozess
1B 306/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·11
Rejet
25 sept. 1325 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 268/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·9
Rejet
24 sept. 1324 sept. 13
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 84/2013/Ire Cour de droit public·DE·8 min·3
Rejet partiel
24 sept. 1324 sept. 13
Droits politiques
1C 659/2012/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·16 min·12
Adm. partielle
24 sept. 1324 sept. 13
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 138/2013/Ire Cour de droit public·DE·9 min·5
Rejet partiel
23 sept. 1323 sept. 13
Procédure pénale
1C 699/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·12
Arrêt de principeATFRejet
19 sept. 1319 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 603/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·6
Rejet partiel
19 sept. 1319 sept. 13
Ökologisches Gleichgewicht
1C 492/2013/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·12 min·3
Rejet
19 sept. 1319 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1F 30/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 min·3
Rejet
18 sept. 1318 sept. 13
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 328/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Schwyz·DE·12 min·12
Rejet
17 sept. 1317 sept. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 211/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·4
Admission
17 sept. 1317 sept. 13
Ökologisches Gleichgewicht
1C 515/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 min·3
Rejet
17 sept. 1317 sept. 13
Strafprozess
1C 585/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·13
Irrecevabilité
17 sept. 1317 sept. 13
Strafprozess
1B 291/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·12 min·14
Adm. partielle
13 sept. 1313 sept. 13
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 337/2013/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·23 min·3
Rejet partiel
13 sept. 1313 sept. 13
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 657/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·8
Rejet