28 oct. 1328 oct. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1G 2/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·6 min·10Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 405/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·11Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 402/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·9Admission
28 oct. 1328 oct. 13Strafprozess1B 345/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·11Rejet
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 411/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·10Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 93/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·15Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 157/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·13Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 332/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·14Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 437/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·9Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 421/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 95/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·15Admission
28 oct. 1328 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 156/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12Admission
24 oct. 1324 oct. 13Strafprozess1C 632/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·5Rejet
24 oct. 1324 oct. 13Strafprozess1B 241/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·3 min·4Irrecevabilité
23 oct. 1323 oct. 13Strafprozess1C 631/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·10 min·12Rejet
23 oct. 1323 oct. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 329/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·17 min·11Rejet partiel
23 oct. 1323 oct. 13Strafprozess1F 33/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·3Irrecevabilité
23 oct. 1323 oct. 13Strafprozess1C 357/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·11Rejet
22 oct. 1322 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 451/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4Admission
22 oct. 1322 oct. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 43/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·3Admission
22 oct. 1322 oct. 13Strafprozess1C 580/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·3Rejet
22 oct. 1322 oct. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 276/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·4Sans objet
22 oct. 1322 oct. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 272/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4Sans objet
22 oct. 1322 oct. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 274/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·3Sans objet