11 déc. 0911 déc. 09Droit des contrats4A 568/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 min·16Rejet
8 déc. 098 déc. 09Droit des contrats4A 502/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min·14Rejet partiel
7 déc. 097 déc. 09Droit des contrats4A 483/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·8 min·16Rejet
18 nov. 0918 nov. 09Droit des contrats4A 487/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·9 min·17Adm. partielle
18 nov. 0918 nov. 09Droit des contrats4D 134/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 min·15Rejet
11 nov. 0911 nov. 09Droit des contrats4A 413/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·14 min·16Rejet
3 nov. 093 nov. 09Droit des contrats4A 415/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·12 min·12Rejet partiel
27 oct. 0927 oct. 09Droit des contrats4F 11/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 min·11Rejet
27 oct. 0927 oct. 09Droit des contrats4A 384/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 min·14Rejet
16 oct. 0916 oct. 09Droit des contrats4D 112/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·12Rejet partiel
8 sept. 098 sept. 09Droit des contrats4A 154/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·15 min·12Rejet partiel
18 août 0918 août 09Droit des contrats4A 345/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·6 min·16Rejet
13 août 0913 août 09Droit des contrats4A 319/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 min·14Rejet
12 août 0912 août 09Droit des contrats4D 83/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 min·16Irrecevabilité
12 août 0912 août 09Droit des contrats4A 275/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·9 min·16Rejet
9 juil. 099 juil. 09Droit des contrats4D 54/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 min·15Rejet
1 juil. 091 juil. 09Droit des contrats4D 80/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·6 min·16Rejet partiel
10 juin 0910 juin 09Droit des contrats4A 167/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 min·16Rejet
8 juin 098 juin 09Droit des contrats4D 42/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·14Rejet
4 juin 094 juin 09Droit des contrats4D 36/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·14Adm. partielle
19 mai 0919 mai 09Droit des sociétés4A 77/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·8 min·16Rejet partiel
19 mai 0919 mai 09Droit des contrats4A 98/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·11 min·20Rejet partiel
13 mai 0913 mai 09Droit des contrats4A 52/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·16 min·17Rejet partiel
22 avr. 0922 avr. 09Droit des contrats4A 49/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 min·13Irrecevabilité
11 mars 0911 mars 09Droit des contrats4A 572/2008/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·6 min·13Rejet