23 janv. 1523 janv. 15Droit des obligations (en général)4D 79/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·5 minAdmission
19 janv. 1519 janv. 15Droit des contrats4A 444/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·12 minRejet partiel
27 nov. 1427 nov. 14Droit des contrats4A 436/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 minRejet
9 sept. 149 sept. 14Droit des contrats4A 313/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
2 sept. 142 sept. 14Droit des contrats4A 242/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 minRejet
1 sept. 141 sept. 14Droit des contrats4A 349/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·9 minRejet partiel
25 août 1425 août 14Droit des obligations (en général)4A 368/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·10 minRejet partiel
4 août 144 août 14Droit des contrats4A 220/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·18 minAdm. partielle
10 juil. 1410 juil. 14Droit des obligations (en général)4A 346/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·6 minRejet
8 juil. 148 juil. 14Droit des contrats4A 175/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·7 minRejet
16 juin 1416 juin 14Droit des obligations (en général)4A 230/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
4 juin 144 juin 14Droit des contrats4D 1/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 minSans objet
27 mai 1427 mai 14Droit des contrats4A 39/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 minRejet partiel
5 mai 145 mai 14Droit des obligations (en général)4A 174/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
19 mars 1419 mars 14Droit des contrats4A 498/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 minRejet
19 mars 1419 mars 14Droit des contrats4A 603/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minRejet
7 mars 147 mars 14Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 40/2014/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
19 févr. 1419 févr. 14Droit des contrats4A 2/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 minRejet partiel
17 févr. 1417 févr. 14Droit des contrats4A 520/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·10 minRejet
17 févr. 1417 févr. 14Droit des contrats4A 579/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·FR·4 minRejet
11 févr. 1411 févr. 14Droit des obligations (en général)4A 572/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·8 minRejet partiel
10 févr. 1410 févr. 14Droit des contrats4A 419/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·10 minRejet
27 janv. 1427 janv. 14Droit des contrats4A 507/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·9 minRejet
20 janv. 1420 janv. 14Droit des contrats4A 415/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 minAdmission
14 janv. 1414 janv. 14Droit des contrats4A 512/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minRejet partiel