10 avr. 1210 avr. 12Procédure pénale1B 185/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·15Irrecevabilité
5 avr. 125 avr. 12Construction des routes et circulation routière1C 167/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·5 min·10Irrecevabilité
5 avr. 125 avr. 12Procédure pénale1B 202/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min·16Irrecevabilité
20 janv. 1220 janv. 12Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 13/2012/Ire Cour de droit public·FR·2 min·14Irrecevabilité
13 déc. 1113 déc. 11Procédure pénale1B 696/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·11Irrecevabilité
20 juil. 1120 juil. 11Procédure pénale1B 355/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·17Irrecevabilité
19 juil. 1119 juil. 11Procédure pénale1B 370/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·18Irrecevabilité
18 juil. 1118 juil. 11Procédure pénale1B 322/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·17Rejet
18 avr. 1118 avr. 11Procédure pénale1B 180/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·15Irrecevabilité
8 avr. 118 avr. 11Procédure pénale1B 156/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·FR·5 min·12Irrecevabilité
18 oct. 1018 oct. 10Procédure pénale1B 340/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·16Irrecevabilité
13 août 1013 août 10Procédure pénale1B 267/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·3 min·17Rejet
2 août 102 août 10Procédure pénale1B 252/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·12Irrecevabilité
19 févr. 1019 févr. 10Procédure pénale1B 42/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·FR·3 min·13Rejet
21 juil. 0921 juil. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 147/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·3 min·16Irrecevabilité
21 juil. 0921 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers1C 332/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·17Irrecevabilité
21 juil. 0921 juil. 09Procédure pénale1B 182/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·13Irrecevabilité
21 juil. 0921 juil. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 148/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·3 min·14Irrecevabilité
27 févr. 0927 févr. 09Procédure pénale1B 48/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·15Irrecevabilité
24 févr. 0924 févr. 09Construction des routes et circulation routière1C 586/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 min·16Irrecevabilité
28 oct. 0828 oct. 08Procédure pénale1B 281/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·14Irrecevabilité
17 juil. 0817 juil. 08Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 197/2008/Ire Cour de droit public/Valais·FR·3 min·12Irrecevabilité
16 juil. 0816 juil. 08Procédure pénale1B 198/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·13Rejet
15 juil. 0815 juil. 081C 313/2008: naturalisation facilitée1C 313/2008/Ire Cour de droit public·FR·5 min·16Irrecevabilité
9 juil. 089 juil. 08Procédure pénale1B 180/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·15Rejet