5 oct. 225 oct. 22
Droit des contrats
4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min
Rejet partiel
La Présidente : Hohl
12 arrêts·12 Président·1 consultations
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·1
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Procédure civile
4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min
Rejet partiel
30 août 2230 août 22
Droit des contrats
4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min
Rejet partiel
27 juil. 2227 juil. 22
Droit des contrats
4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min
Rejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22
Droit des contrats
4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min
Rejet partiel
4 mai 224 mai 22
Droit des contrats
4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel
16 mars 2216 mars 22
Droit des contrats
4F 2/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 min·1
Irrecevabilité
15 mars 2215 mars 22
Droit des contrats
4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel
1 févr. 221 févr. 22
Droit des contrats
4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·1
Admission
15 déc. 2115 déc. 21
Droit des contrats
4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel