5 oct. 225 oct. 22Droit des contrats4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·15Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·20Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·21Rejet partiel
30 août 2230 août 22Droit des contrats4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·21Rejet partiel
27 juil. 2227 juil. 22Droit des contrats4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·19Rejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22Droit des contrats4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·20Arrêt de principeATFRejet partiel
5 juil. 225 juil. 22Droit des contrats4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·19Rejet partiel
4 mai 224 mai 22Droit des contrats4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·18Arrêt de principeATFRejet partiel
16 mars 2216 mars 22Droit des contrats4F 2/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 min·13Irrecevabilité
15 mars 2215 mars 22Droit des contrats4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·17Rejet partiel
1 févr. 221 févr. 22Droit des contrats4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·18Admission
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·19Rejet partiel