9 juil. 079 juil. 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 78/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·4Arrêt de principeATFRejet partiel
6 juil. 076 juil. 07Assurance responsabilité civile4C.79/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·13 min·3Irrecevabilité
6 juil. 076 juil. 07Procédure civile4P.42/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·7 min·2Rejet
6 juil. 076 juil. 07Droit des contrats4A 63/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·2Rejet
6 juil. 076 juil. 07Vertragsrecht4A 143/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·15 min·2Rejet partiel
6 juil. 076 juil. 07Droit des contrats4C.90/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 min·2Rejet partiel
5 juil. 075 juil. 07Droit des contrats4C.84/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·2Rejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Droit des contrats4A 122/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·2Rejet
3 juil. 073 juil. 07Droit des contrats4A 12/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·17 min·6Arrêt de principeATFAdmission
29 juin 0729 juin 07Droit des contrats4A 89/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·2Rejet
28 juin 0728 juin 07Droit des contrats4A 133/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 min·4Arrêt de principeATFIrrecevabilité
27 juin 0727 juin 07Droit des contrats4A 14/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·2Adm. partielle
27 juin 0727 juin 07Register4A 116/2007/Ire Cour de droit civil/Registres·DE·15 min·5Arrêt de principeATFRejet
27 juin 0727 juin 07Droit des contrats4F 3/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·2Rejet
27 juin 0727 juin 07Droit des contrats4A 15/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·2Adm. partielle
26 juin 0726 juin 07Vertragsrecht4A 96/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·18 min·2Rejet partiel
26 juin 0726 juin 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4C.73/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·26 min·4Arrêt de principeATFAdmission
26 juin 0726 juin 07Droit des contrats4C.12/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·2Rejet
26 juin 0726 juin 07Vertragsrecht4C.77/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 min·4Arrêt de principeATFRejet partiel
22 juin 0722 juin 07Vertragsrecht4C.65/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·2Admission
22 juin 0722 juin 07Droit des contrats4C.86/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·7 min·2Irrecevabilité
22 juin 0722 juin 07Droit des contrats4A 107/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·4Arrêt de principeATFAdm. partielle
22 juin 0722 juin 07Vertragsrecht4C.229/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·2Admission
22 juin 0722 juin 07Droit des contrats4A 21/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·2Admission
21 juin 0721 juin 07Zivilprozess4P.261/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·11 min·3Rejet partiel