Skip to content

les Juges Kolly

3,100 arrêts·47 Président·28 consultations
3 août 07

Droit des contrats

4A 140/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·6
Rejet
2 août 07

Droit des contrats

4A 192/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·7
Rejet partiel
31 juil. 07

Droit des contrats

4A 189/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·28 min·19
Rejet
31 juil. 07

Procédure civile

4D 17/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·9 min·18
Rejet
31 juil. 07

Diritto contratuale

4C.48/2007/Ire Cour de droit civil·IT·14 min·5
Rejet
31 juil. 07

Droit des contrats

4A 225/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·2 min·5
Admission
30 juil. 07

Vertragsrecht

4A 109/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·6 min·7
Irrecevabilité
30 juil. 07

Droit des contrats

4A 83/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·19
Rejet partiel
16 juil. 07

Droit des contrats

4A 168/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·14
Arrêt de principeATFRejet
13 juil. 07

Vertragsrecht

4A 115/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·19 min·6
Rejet partiel
13 juil. 07

Procédure civile

4P.33/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·16 min·6
Adm. partielle
13 juil. 07

Procédure civile

4P.257/2005/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·4 min·6
Irrecevabilité
13 juil. 07

Schiedsgerichtsbarkeit

4A 42/2007/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·19 min·10
Rejet
13 juil. 07

Droit des contrats

4C.63/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·3 min·9
Sans objet
11 juil. 07

Droit des sociétés

4A 43/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·20 min·11
Rejet
10 juil. 07

Droit des contrats

4C.89/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·14
Arrêt de principeATFRejet partiel
10 juil. 07

Procédure civile

4P.39/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·6
Rejet
10 juil. 07

Droit des contrats

4C.243/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·7
Rejet
10 juil. 07

Droit des contrats

4A 77/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·6
Admission
9 juil. 07

Droit des contrats

4A 128/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·6
Rejet
les Juges Kolly — Juges — Swissrulings