26 sept. 0726 sept. 07
Juridiction arbitrale
4P.4/2007/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·27 min·2
Rejet
les Juges Kolly
3,100 arrêts·47 Président·7 consultations
21 sept. 0721 sept. 07
Droit des contrats
4A 226/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·4
Rejet partiel
21 sept. 0721 sept. 07
Juridiction arbitrale
4A 220/2007/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·49 min·4
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Droit des sociétés
4A 240/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·11 min·3
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Droit des contrats
4A 183/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·2
Adm. partielle
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des sociétés
4A 188/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·31 min·3
Adm. partielle
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des contrats
4A 216/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·2
Rejet partiel
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des contrats
4A 117/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·41 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des sociétés
4A 174/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·37 min·3
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Droit des contrats
4C.94/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·2
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Zivilprozess
4A 87/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·14 min·2
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Vertragsrecht
4A 51/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·13 min·2
Adm. partielle
11 sept. 0711 sept. 07
Assurance responsabilité civile
4C.415/2006/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·33 min·2
Adm. partielle
11 sept. 0711 sept. 07
Assurance responsabilité civile
4A 177/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·12 min·4
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Droit des contrats
4A 180/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·2
Rejet partiel
31 août 0731 août 07
Diritto contratuale
4A 153/2007/Ire Cour de droit civil·IT·11 min·2
Rejet
31 août 0731 août 07
Droit des contrats
4A 123/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·46 min·3
Adm. partielle
31 août 0731 août 07
Assurance responsabilité civile
4A 224/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·13 min·2
Rejet
29 août 0729 août 07
Procédure civile
4A 144/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·11 min·6
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
29 août 0729 août 07
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
4A 57/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·4 min·2
Sans objet
29 août 0729 août 07
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
4A 55/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·32 min·5
Adm. partielle
28 août 0728 août 07
Droit des contrats
4A 126/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·3
Arrêt de principeATFRejet
28 août 0728 août 07
Droit des contrats
4A 211/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·2
Irrecevabilité
28 août 0728 août 07
Procédure civile
4A 113/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·10 min·3
Rejet partiel
28 août 0728 août 07
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 101/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·13 min·1
Rejet