30 sept. 2230 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 663/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·22 min·3Rejet
27 sept. 2227 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 511/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 min·1Irrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22Assistenza giudiziaria e estradizione1C 489/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·25 min·3Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 min·5Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22Strassenbau und Strassenverkehr1C 266/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·10 min·2Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Strafprozess1B 458/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·14 min·1Admission
23 sept. 2223 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung1C 437/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Procédure pénale1B 276/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·1Admission
23 sept. 2223 sept. 22Strafprozess1B 153/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·12 min·1Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 679/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·33 min·1Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 56/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min·1Rejet
22 sept. 2222 sept. 22Strafprozess1B 445/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·17 min·1Admission
22 sept. 2222 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 425/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 min·3Irrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Costruzioni stradali e circolazione stradale1C 500/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·5 min·1Irrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22Strafprozess1B 442/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·22 min·1Rejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Procédure pénale1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·1Admission
16 sept. 2216 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers1D 3/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·1
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 647/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·21 min·2Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 290/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·2Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Assistenza giudiziaria e estradizione1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 min·2Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Procédure administrative1C 460/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·5 min·1Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·1Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Entraide et extradition1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·2Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 371/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·17 min·2Rejet
14 sept. 2214 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung1C 476/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·1Irrecevabilité