11 mars 2611 mars 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_488/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·2 minSans objet
11 mars 2611 mars 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_152/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·20 minRejet partiel
10 mars 2610 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1F_2/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 minRejet
10 mars 2610 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_511/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·17 minRejet partiel
10 mars 2610 mars 26Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C_543/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·24 minRejet
5 mars 265 mars 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_622/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·10 minIrrecevabilité
4 mars 264 mars 26Strafprozess1C_614/2025/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 minRejet
3 mars 263 mars 26Raumplanung und öffentliches Baurecht1C_466/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·15 minRejet
3 mars 263 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_187/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 minRejet partiel
10 juil. 2510 juil. 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 157/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·17 minRejet
10 juil. 2510 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 230/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·21 minRejet
10 juil. 2510 juil. 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 662/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·12 minRejet
9 juil. 259 juil. 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 236/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 minIrrecevabilité
8 juil. 258 juil. 25Grundrecht1C 139/2025/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Glarus·DE·9 minSans objet
4 juil. 254 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 658/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet partiel
3 juil. 253 juil. 25Öffentliches Dienstverhältnis1C 665/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·22 minRejet
3 juil. 253 juil. 25Ökologisches Gleichgewicht1C 191/2025/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/BaselStadt·DE·8 minRejet partiel
3 juil. 253 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 678/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minRejet
2 juil. 252 juil. 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 176/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·17 minAdmission
1 juil. 251 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 405/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 minRejet partiel
1 juil. 251 juil. 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 542/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·22 minAdmission
1 juil. 251 juil. 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 187/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·11 minRejet
1 juil. 251 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 20/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·22 minRejet partiel
30 juin 2530 juin 25Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 505/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 minRejet
30 juin 2530 juin 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 585/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·12 minAdmission