12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 201/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Kneubühler
5,951 arrêts·3,152 Président·9 consultations
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 282/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 412/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·2
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 411/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·1
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 294/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 413/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure administrative
1C 616/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·13 min·2
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 417/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·1
Rejet
10 sept. 1910 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 293/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·9 min·1
Admission
9 sept. 199 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 289/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 min·2
Rejet
6 sept. 196 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 397/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·1
Irrecevabilité
6 sept. 196 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 510/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·1
Rejet
5 sept. 195 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 min·2
Admission
4 sept. 194 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 444/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Irrecevabilité
4 sept. 194 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 135/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 min·1
Rejet
4 sept. 194 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 432/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·1
Irrecevabilité
3 sept. 193 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 521/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·1
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Ökologisches Gleichgewicht
1C 97/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·25 min·1
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 226/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·17 min·1
Rejet partiel
2 sept. 192 sept. 19
Entraide et extradition
1C 433/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·1
Irrecevabilité
29 août 1929 août 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 6/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·7 min·2
Rejet
28 août 1928 août 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 480/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·13 min·1
Rejet
27 août 1927 août 19
Strafprozess
1B 390/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·1
Rejet partiel
26 août 1926 août 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 189/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·16 min·1
Admission
26 août 1926 août 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 39/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·1
Rejet partiel