21 oct. 1921 oct. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 298/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·1
Rejet
Bundesrichter Kneubühler
5,951 arrêts·3,152 Président·9 consultations
21 oct. 1921 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 311/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·1
Rejet partiel
21 oct. 1921 oct. 19
Strafprozess
1F 46/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·1
Irrecevabilité
21 oct. 1921 oct. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 240/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min·1
Irrecevabilité
18 oct. 1918 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 598/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·15 min·3
Rejet partiel
18 oct. 1918 oct. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 247/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·1
Rejet
18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 260/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·24 min·1
Admission
18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 68/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·21 min·1
Rejet partiel
17 oct. 1917 oct. 19
Strafprozess
1B 260/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·2
Rejet
17 oct. 1917 oct. 19
Ökologisches Gleichgewicht
1C 528/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·46 min·2
Admission
16 oct. 1916 oct. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 381/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·10 min·1
Rejet partiel
16 oct. 1916 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 431/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·20 min·2
Adm. partielle
16 oct. 1916 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 612/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·21 min·2
Rejet partiel
15 oct. 1915 oct. 19
Procédure pénale
1B 112/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·1
Rejet
15 oct. 1915 oct. 19
Enteignung
1C 275/2018/Ire Cour de droit public/Expropriation/Lucerne·DE·20 min·2
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 331/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·9 min·2
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·1
Admission
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 426/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·2
Admission
19 sept. 1919 sept. 19
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 446/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·3
Irrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·2
Admission
13 sept. 1913 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 min·1
Rejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19
Droit fondamental
1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·1
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 199/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·8 min·1
Rejet