21 févr. 2421 févr. 24Droit des contrats4A 100/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minSans objet
21 févr. 2421 févr. 24Droit des poursuites et faillites4D 4/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·9 minRejet partiel
21 févr. 2421 févr. 24Droit des poursuites et faillites4D 13/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 minIrrecevabilité
21 févr. 2421 févr. 24Droit des poursuites et faillites4D 11/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 minIrrecevabilité
21 févr. 2421 févr. 24Vertragsrecht4A 113/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Solothurn·DE·7 minRejet
20 févr. 2420 févr. 24Droit des contrats4A 268/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 minRejet
20 févr. 2420 févr. 24Procédure civile4A 86/2023/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·22 minAdmission
20 févr. 2420 févr. 24Vertragsrecht4D 20/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
16 févr. 2416 févr. 24Diritto contrattuale4A 529/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·IT·12 minRejet partiel
16 févr. 2416 févr. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht4A 648/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·13 minRejet
16 févr. 2416 févr. 24Diritto contrattuale4A 261/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·19 minRejet partiel
16 févr. 2416 févr. 24Vertragsrecht4A 521/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·11 minRejet
15 févr. 2415 févr. 24Droit des poursuites et faillites4D 10/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·5 minRejet
15 févr. 2415 févr. 24Droit des contrats4F 1/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·4 minIrrecevabilité
14 févr. 2414 févr. 24Vertragsrecht4A 548/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·16 minRejet
13 févr. 2413 févr. 24Droit des contrats4A 351/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Droit des contrats4A 191/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Jura·FR·24 minAdm. partielle
13 févr. 2413 févr. 24Vertragsrecht4A 517/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·19 minRejet
13 févr. 2413 févr. 24Vertragsrecht4A 601/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·1 minIrrecevabilité
12 févr. 2412 févr. 24Droit des contrats4A 174/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·9 minIrrecevabilité
12 févr. 2412 févr. 24Droit des contrats4A 21/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
9 févr. 249 févr. 24Vertragsrecht4F 12/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·2 minIrrecevabilité
9 févr. 249 févr. 24Vertragsrecht4A 54/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
9 févr. 249 févr. 24Obligationenrecht (allgemein)4F 3/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·DE·3 minIrrecevabilité