27 août 0927 août 09Droit de la famille5A 645/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·26 min·13Rejet partiel
6 août 096 août 09Droit de la famille5A 725/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·48 min·6Adm. partielle
5 août 095 août 09Familienrecht5A 833/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·13 min·18Rejet partiel
4 août 094 août 09Droit de la famille5A 381/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·11 min·14Rejet partiel
31 juil. 0931 juil. 09Droit de la famille5A 283/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·17 min·4Rejet
27 juil. 0927 juil. 09Diritto di famiglia5A 625/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·7 min·12Rejet
27 juil. 0927 juil. 09Droit de la famille5A 427/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·32 min·17Adm. partielle
27 juil. 0927 juil. 09Droit de la famille5A 214/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·24 min·16Rejet
24 juil. 0924 juil. 09Droit de la famille5A 278/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·12 min·19Rejet partiel
24 juil. 0924 juil. 09Droits réels5A 115/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·5 min·12Rejet
23 juil. 0923 juil. 09Droits réels5D 63/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·12 min·7Admission
14 juil. 0914 juil. 09Droit de la famille5A 216/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·17 min·11Rejet partiel
14 juil. 0914 juil. 09Droit de la famille5A 279/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·16 min·13Rejet partiel
14 juil. 0914 juil. 09Droit de la famille5A 213/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·27 min·7Rejet partiel
14 juil. 0914 juil. 09Droits réels5A 732/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·19 min·6Adm. partielle
10 juil. 0910 juil. 09Droit des poursuites et faillites5A 305/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 min·8Rejet partiel
9 juil. 099 juil. 09Droits réels5D 72/2009/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·4 min·14Irrecevabilité
8 juil. 098 juil. 09Droit de la famille5A 210/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·11 min·14Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Droit de la famille5A 277/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·15 min·16Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Droit des successions5A 311/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Geneva·FR·14 min·14Rejet
2 juil. 092 juil. 09Droit des poursuites et faillites5A 62/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·12 min·10Admission
2 juil. 092 juil. 09Droit des poursuites et faillites5A 293/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·7 min·11Irrecevabilité
30 juin 0930 juin 09Diritto delle esecuzioni e del fallimento5A 404/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·19 min·7Rejet partiel
30 juin 0930 juin 09Droit de la famille5A 804/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 min·7Rejet partiel