I.________ AG

3 arrêts·0 Président·1 consultations

14 sept. 1014 sept. 10

1G 1/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·4 min·1

Admission

2 juin 102 juin 10

1C 212/2009/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·18 min·1

Arrêt de principeATFAdm. partielle

11 févr. 0911 févr. 09

1C 356/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·12 min·1

Rejet partiel