21 sept. 0721 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 420/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·2
Rejet
Bundesrichter Hungerbühler
885 arrêts·129 Président·4 consultations
20 sept. 0720 sept. 07
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2A.629/2006/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min·2
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Santé & sécurité sociale
2P.169/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·21 min·4
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 296/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·1
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min·3
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Grundrecht
2C 224/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 246/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·1
Rejet
6 sept. 076 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
2P.25/2007/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·11 min·2
Rejet
6 sept. 076 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 76/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·2
Rejet
5 sept. 075 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 433/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·1
Rejet
5 sept. 075 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.58/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·1
Admission
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 275/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 min·3
Adm. partielle
4 sept. 074 sept. 07
Finanze pubbliche & diritto tributario
2A.683/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·36 min·2
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.107/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·35 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 424/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 399/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·3
Adm. partielle
3 sept. 073 sept. 07
Politique de sécurité et de promotion de la paix
2C 93/2007/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·FR·20 min·3
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit fondamental
2A.730/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·23 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 395/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min·3
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Grundrecht
2P.14/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·11 min·2
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 201/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·17 min·4
Rejet
31 août 0731 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 389/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet partiel
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 398/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 362/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·2
Rejet