3 oct. 073 oct. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 484/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·2
Rejet partiel
Bundesrichter Hungerbühler
885 arrêts·129 Président·4 consultations
2 oct. 072 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 319/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·2
Rejet partiel
2 oct. 072 oct. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 514/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·2
Rejet
1 oct. 071 oct. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 431/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·2
Rejet
1 oct. 071 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 525/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·2
Rejet
1 oct. 071 oct. 07
Grundrecht
2C 85/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·9 min·2
Rejet partiel
28 sept. 0728 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 354/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·2
Rejet
28 sept. 0728 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 51/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·3
Rejet partiel
27 sept. 0727 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 154/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·2
Rejet
27 sept. 0727 sept. 07
Verwaltungsverfahren
2C 8/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·15 min·2
Rejet
27 sept. 0727 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 423/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·2
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Verwaltungsverfahren
2F 10/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·2
Rejet partiel
26 sept. 0726 sept. 07
Grundrecht
2C 482/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·4 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 0726 sept. 07
Grundrecht
2C 483/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·4 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 0726 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 521/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2A.48/2007/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min·2
Rejet partiel
25 sept. 0725 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 328/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·2
Admission
24 sept. 0724 sept. 07
Droit fondamental
2C 291/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 min·2
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 515/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Diritto fondamentale
2C 281/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·9 min·2
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 353/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·4
Rejet partiel
21 sept. 0721 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 346/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 268/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·4 min·2
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.63/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min·3
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 114/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·1
Rejet