24 août 2024 août 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 341/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 min·1
Rejet partiel
Bundesrichterin Hofmann
977 arrêts·0 Président·4 consultations
25 mai 2025 mai 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 510/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·1
Rejet