20 sept. 1920 sept. 19
Droit fondamental
2C 84/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·5
Rejet
Bundesrichterin Hänni
2,286 arrêts·102 Président·28 consultations
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 370/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·5
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 96/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·11 min·5
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 170/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·19 min·5
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 237/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·10 min·4
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
2C 520/2018/IIe Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·9 min·4
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Sicherheits- und Friedenspolitik
2C 269/2019/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Bern·DE·7 min·7
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1090/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·5
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Droit fondamental
2C 82/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·4
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 393/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·4
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 41/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Nidwalden·DE·16 min·9
Rejet
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 505/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·24 min·5
Rejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 741/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·7 min·6
Rejet
13 sept. 1913 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·4
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·5
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 725/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 min·4
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 212/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min·4
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min·8
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·7
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min·8
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 449/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·20 min·5
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 91/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·14 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 442/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 375/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·6 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 696/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·4 min·7
Rejet