13 sept. 1913 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·1
Rejet
Bundesrichterin Hänni
2,248 arrêts·102 Président·5 consultations
12 sept. 1912 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min·2
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 212/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min·1
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 449/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·20 min·1
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 751/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·1
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 725/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 min·1
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 min·1
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min·2
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 91/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·14 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 375/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·6 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Sanità & sicurezza sociale
2C 928/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·15 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 696/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·4 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 442/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·1
Rejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 508/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min·1
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 251/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·10 min·1
Rejet partiel
9 sept. 199 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 515/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·1
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 408/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min·1
Admission
9 sept. 199 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 187/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·15 min·1
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Grundrecht
2C 742/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·10 min·1
Irrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 403/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·1
Rejet
5 sept. 195 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 450/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·18 min·1
Rejet partiel
3 sept. 193 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 456/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·1
Rejet
3 sept. 193 sept. 19
Droit fondamental
2D 26/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·13 min·1
Rejet