9 oct. 189 oct. 18
Procédure pénale
1F 31/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·4
Rejet
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·29 consultations
9 oct. 189 oct. 18
Entraide et extradition
1C 524/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·3 min·6
Irrecevabilité
8 oct. 188 oct. 18
Procédure pénale
1B 420/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·19 min·6
Rejet partiel
8 oct. 188 oct. 18
Entraide et extradition
1C 425/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 min·4
Irrecevabilité
8 oct. 188 oct. 18
Entraide et extradition
1C 424/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·4
Irrecevabilité
8 oct. 188 oct. 18
Strafprozess
1B 241/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·16 min·11
Admission
3 oct. 183 oct. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 54/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·11 min·7
Rejet
3 oct. 183 oct. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1F 30/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·6 min·3
Rejet
3 oct. 183 oct. 18
Entraide et extradition
1C 420/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 min·5
Admission
1 oct. 181 oct. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 580/2017/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·12
Rejet
1 oct. 181 oct. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 655/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 min·4
Admission
28 sept. 1828 sept. 18
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 486/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·3
Irrecevabilité
28 sept. 1828 sept. 18
Procédure pénale
1B 264/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·9
Rejet
26 sept. 1826 sept. 18
Entraide et extradition
1C 482/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·2 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 294/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·15 min·5
Rejet partiel
20 sept. 1820 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1F 26/2018/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
20 sept. 1820 sept. 18
Diritti politici
1C 211/2016/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·59 min·8
Arrêt de principeATF
19 sept. 1819 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 233/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·19 min·3
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Procédure pénale
1B 415/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·4
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 97/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·30 min·7
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 202/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·12
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 129/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·9
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Procédure administrative
1C 352/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·10 min·6
Rejet
14 sept. 1814 sept. 18
Procédure pénale
1B 398/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min·8
Rejet partiel
12 sept. 1812 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 324/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·6 min·5
Rejet partiel