13 mars 0813 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 332/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·15Admission
13 mars 0813 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1A.315/2005/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·55 min·12Admission
12 mars 0812 mars 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 213/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Bern·DE·9 min·14Admission
11 mars 0811 mars 08Ökologisches Gleichgewicht1A.50/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·17Arrêt de principeATFAdmission
11 mars 0811 mars 08Politische Rechte1C 230/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·18 min·7Rejet partiel
11 mars 0811 mars 08Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 247/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 min·9Rejet
11 mars 0811 mars 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 350/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·8 min·6Rejet partiel
11 mars 0811 mars 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 433/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·9 min·9Rejet
10 mars 0810 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 455/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·7 min·14Irrecevabilité
10 mars 0810 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 453/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·22 min·13Rejet partiel
10 mars 0810 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 29/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·16Rejet partiel
10 mars 0810 mars 08Droit de cité et droit des étrangers1C 377/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 min·6Rejet
7 mars 087 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 298/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·30 min·12Rejet partiel
5 mars 085 mars 08Strafprozess1P.121/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·32 min·6Admission
5 mars 085 mars 08Droits politiques1C 261/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·16 min·20Arrêt de principeATFAdmission
5 mars 085 mars 08Öffentliches Dienstverhältnis1C 252/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·8 min·10Rejet
4 mars 084 mars 08Procédure pénale1B 38/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·7Rejet
3 mars 083 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 251/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·20 min·13Rejet partiel
3 mars 083 mars 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 221/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·44 min·17Adm. partielle
29 févr. 0829 févr. 08Strafrecht (allgemein)1B 189/2007/Ire Cour de droit public/Droit pénal (en général)·DE·4 min·7Rejet partiel
29 févr. 0829 févr. 08Strafrecht (allgemein)1F 14/2007/Ire Cour de droit public/Droit pénal (en général)·DE·2 min·6Rejet
29 févr. 0829 févr. 08Procédure pénale1B 46/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·8Rejet partiel
28 févr. 0828 févr. 08Strafprozess1B 34/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·10Rejet partiel
27 févr. 0827 févr. 08Ökologisches Gleichgewicht1C 55/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Schwyz·DE·14 min·18Arrêt de principeATFRejet
27 févr. 0827 févr. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 11/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·16 min·13Arrêt de principeATFAdm. partielle