Skip to content

Ökologisches Gleichgewicht

27 février 2008·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 II 137·16·2,791 mots·~14 min
Voir l'original

Regeste

Art. 93 al. 1 LTF; décision incidente et décision finale. Selon la jurisprudence relative au recours de droit administratif, une décision de renvoi à l'instance inférieure pour complément d'instruction pouvait, selon sa portée, constituer une décision incidente ou finale (consid. 1.3.1). Distinction entre décision incidente et finale selon la LTF (consid. 1.3.2). Question laissée indécise en l'espèce (consid. 1.3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (18)

Art. 42 Abs. 2 BGGArt. 29 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 68 Abs. 1 BGGArt. 93 BGGArt. 83 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 93 Abs. 1 BGGArt. 93 Abs. 1 lit. b BGGArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 50 Abs. 1 OGArt. 29 Abs. 4 GSchVArt. 20 Abs. 1 GSchGArt. 20 Abs. 2 lit. a GSchGArt. 20 Abs. 2 GSchGArt. 31 GSchV

Arrêts connexes