25 juin 0825 juin 08Strassenbau und Strassenverkehr1C 274/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·4 min·6Irrecevabilité
25 juin 0825 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 27/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·10Rejet
24 juin 0824 juin 08Expropriation1C 55/2008/Ire Cour de droit public/Expropriation/Valais·FR·30 min·15Admission
24 juin 0824 juin 08Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 50/2008/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·12 min·6Rejet
24 juin 0824 juin 08Construction des routes et circulation routière1C 13/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·7 min·9Admission
20 juin 0820 juin 08Strafprozess1B 264/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·4 min·13Sans objet
20 juin 0820 juin 08Procédure pénale1B 150/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min·17Admission
20 juin 0820 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 253/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·6 min·12Irrecevabilité
18 juin 0818 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 100/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·16Rejet
18 juin 0818 juin 08Strafprozess1C 26/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Graubuenden·DE·21 min·10Adm. partielle
18 juin 0818 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 112/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·6 min·12Irrecevabilité
17 juin 0817 juin 08Droit de cité et droit des étrangers1C 152/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·5Admission
16 juin 0816 juin 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 89/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·9 min·8Admission
13 juin 0813 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 465/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·9Rejet partiel
11 juin 0811 juin 08Ökologisches Gleichgewicht1C 242/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·17 min·10Rejet
10 juin 0810 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 50/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·19 min·6Rejet
10 juin 0810 juin 08Procédure pénale1B 143/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·10Rejet
10 juin 0810 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 36/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·5 min·9Rejet
10 juin 0810 juin 08Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 219/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·8Rejet
9 juin 089 juin 08Procédure pénale1B 131/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·FR·12 min·18Rejet partiel
6 juin 086 juin 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 133/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·9Admission
6 juin 086 juin 08Ökologisches Gleichgewicht1C 327/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Schwyz·DE·7 min·8Irrecevabilité
4 juin 084 juin 08Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 60/2008/Ire Cour de droit public·DE·5 min·8Rejet partiel
2 juin 082 juin 08Procédure pénale1B 126/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·12Rejet