11 août 0811 août 08
Procédure administrative
1F 16/2008/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·4 min·10
Rejet
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
11 août 0811 août 08
Strafprozess
1B 207/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·8
Rejet
8 août 088 août 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 311/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·9
Rejet
8 août 088 août 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 111/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·12
Admission
8 août 088 août 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 301/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·9
Rejet
7 août 087 août 08
Droit de cité et droit des étrangers
1C 244/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·7
Irrecevabilité
6 août 086 août 08
Politische Rechte
1C 373/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Graubuenden·DE·14 min·8
Admission
6 août 086 août 08
Strafprozess
1B 187/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·9
Rejet partiel
6 août 086 août 08
Procédure pénale
1C 96/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·17
Admission
29 juil. 0829 juil. 08
Procédure pénale
1B 186/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·11
Admission
15 juil. 0815 juil. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 161/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·21 min·8
Rejet partiel
10 juil. 0810 juil. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 157/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·17
Rejet partiel
10 juil. 0810 juil. 08
Équilibre écologique
1C 86/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·41 min·13
Rejet partiel
10 juil. 0810 juil. 08
Fonction publique
1C 188/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·12 min·13
Rejet partiel
10 juil. 0810 juil. 08
Fonction publique
1D 3/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·13
Rejet partiel
9 juil. 089 juil. 08
Procédure pénale
1B 157/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·13
Rejet
9 juil. 089 juil. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 48/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·20 min·14
Arrêt de principeATFRejet
8 juil. 088 juil. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 150/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min·9
Rejet partiel
4 juil. 084 juil. 08
Procédure pénale
1B 135/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·13
Admission
3 juil. 083 juil. 08
Strafprozess
1B 149/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·6
Admission
2 juil. 082 juil. 08
Construction des routes et circulation routière
1C 93/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 min·14
Admission
2 juil. 082 juil. 08
Procédure pénale
1B 160/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·10
Rejet
1 juil. 081 juil. 08
Droit de cité et droit des étrangers
1C 201/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 min·5
Rejet partiel
30 juin 0830 juin 08
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 277/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·26 min·14
Adm. partielle
26 juin 0826 juin 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 210/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·7 min·8
Rejet partiel