3 oct. 113 oct. 11
Enteignung
1C 233/2011/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·21 min·15
Rejet partiel
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
3 oct. 113 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 257/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·13
Rejet
30 sept. 1130 sept. 11
Strafprozess
1B 365/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·8 min·15
Arrêt de principeATFAdmission
30 sept. 1130 sept. 11
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 413/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·14
Irrecevabilité
30 sept. 1130 sept. 11
Construction des routes et circulation routière
1C 219/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·10 min·11
Rejet
30 sept. 1130 sept. 11
Procédure pénale
1B 299/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·7
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 320/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·16
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Ökologisches Gleichgewicht
1C 340/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·9 min·14
Rejet partiel
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 535/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·1 min·4
Rejet
29 sept. 1129 sept. 11
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 411/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min·5
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 84/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·17 min·13
Rejet partiel
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 494/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 490/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·2 min·5
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Strafprozess
1B 318/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·4 min·12
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 289/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·5 min·15
Irrecevabilité
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 10/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·15
Admission
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 383/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·11
Rejet
28 sept. 1128 sept. 11
Strafprozess
1B 487/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min·8
Irrecevabilité
28 sept. 1128 sept. 11
Strafprozess
1B 509/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min·11
Irrecevabilité
28 sept. 1128 sept. 11
Strafprozess
1B 463/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min·9
Irrecevabilité
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 403/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·14
Rejet
28 sept. 1128 sept. 11
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 400/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·4 min·12
Irrecevabilité
28 sept. 1128 sept. 11
Strafprozess
1B 392/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·2 min·10
Irrecevabilité
27 sept. 1127 sept. 11
Strafprozess
1B 523/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min·4
Rejet
27 sept. 1127 sept. 11
Équilibre écologique
1C 44/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·27 min·6
Rejet