18 sept. 0918 sept. 09
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 391/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·6
Irrecevabilité
les Juges Féraud
3,410 arrêts·3,410 Président·27 consultations
17 sept. 0917 sept. 09
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 305/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·6 min·6
Irrecevabilité
17 sept. 0917 sept. 09
Enteignung
1C 27/2009/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·20 min·6
Rejet partiel
17 sept. 0917 sept. 09
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 22/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 min·10
Admission
17 sept. 0917 sept. 09
Procédure pénale
1B 254/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·4 min·8
Rejet
17 sept. 0917 sept. 09
Procédure pénale
1B 259/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·12
Adm. partielle
17 sept. 0917 sept. 09
Procédure pénale
1B 217/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·14 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
15 sept. 0915 sept. 09
Strafprozess
1B 255/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·3 min·10
Irrecevabilité
15 sept. 0915 sept. 09
Strafprozess
1B 246/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min·6
Irrecevabilité
15 sept. 0915 sept. 09
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 18/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·4
Admission
15 sept. 0915 sept. 09
Expropriation
1C 251/2009/Ire Cour de droit public/Expropriation/Valais·FR·8 min·7
Admission
15 sept. 0915 sept. 09
Strafprozess
1B 151/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·5
Rejet partiel
15 sept. 0915 sept. 09
Strafprozess
1B 249/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·11
Admission
14 sept. 0914 sept. 09
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 211/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·30 min·10
Adm. partielle
14 sept. 0914 sept. 09
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 420/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·24 min·11
Admission
14 sept. 0914 sept. 09
Construction des routes et circulation routière
1C 216/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·19 min·12
Rejet
14 sept. 0914 sept. 09
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 432/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·17 min·10
Admission
11 sept. 0911 sept. 09
Construction des routes et circulation routière
1C 194/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·11 min·5
Rejet
11 sept. 0911 sept. 09
Procédure pénale
1B 127/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·11
Rejet
10 sept. 0910 sept. 09
Strafprozess
1B 153/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·6 min·4
Rejet
10 sept. 0910 sept. 09
Enteignung
1C 142/2009/Ire Cour de droit public/Expropriation/Schwyz·DE·6 min·10
Irrecevabilité
10 sept. 0910 sept. 09
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 353/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·9
Rejet
10 sept. 0910 sept. 09
Strafprozess
1B 227/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·10
Irrecevabilité
10 sept. 0910 sept. 09
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 345/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·8
Irrecevabilité
10 sept. 0910 sept. 09
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 245/2009/Ire Cour de droit public/Bern·DE·2 min·4
Irrecevabilité