5 févr. 075 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.55/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·4Rejet partiel
5 févr. 075 févr. 07Diritto penale (in generale)6S.32/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·IT·6 min·4Rejet partiel
1 févr. 071 févr. 07Construction des routes et circulation routière6A.115/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·6 min·3Rejet
1 févr. 071 févr. 07Strafprozess6P.180/2006/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·16 min·3Rejet partiel
1 févr. 071 févr. 07Droit pénal (en général)6S.547/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·17 min·4Rejet partiel
30 janv. 0730 janv. 07Construction des routes et circulation routière6A.112/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·3 min·17Irrecevabilité
30 janv. 0730 janv. 07Infractions6S.575/2006/Cour de droit pénal/Infractions·FR·7 min·14Irrecevabilité
30 janv. 0730 janv. 07Infractions6S.572/2006/Cour de droit pénal/Infractions·FR·4 min·15Irrecevabilité
27 janv. 0727 janv. 07Construction des routes et circulation routière6A.114/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·16Rejet
10 janv. 0710 janv. 07Juridiction arbitrale4P.148/2006/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·25 min·5Rejet partiel
8 janv. 078 janv. 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4C.344/2006/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·4Arrêt de principeATFRejet
4 janv. 074 janv. 07Droit des contrats4C.317/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·6Rejet
4 janv. 074 janv. 07Droit des contrats4C.232/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·5Rejet partiel
4 janv. 074 janv. 07Procédure civile4P.162/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·18 min·5Rejet partiel