Skip to content

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

8 janvier 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 189·14·4,435 mots·~22 min
Voir l'original

Regeste

Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les personnes intéressées à son achat. A moins qu'il ne s'agisse d'évaluer l'impact du produit sur un cercle de personnes disposant de connaissances spécifiques dans une branche donnée, le Tribunal fédéral peut examiner lui-même la question de l'originalité, qui relève du droit (consid. 5). Conditions auxquelles les caractéristiques d'un design doivent être considérées comme découlant exclusivement de la fonction technique du produit (consid. 6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (22)

Art. 8 ZGBArt. 6 AbsArt. 5 AbsArt. 292 StGBArt. 159 Abs. 2 OGArt. 156 AbsArt. 132 BGGArt. 2 und Art. 3 lit. b UWGArt. 2 lit. b MSchGArt. 1 DesGArt. 2 Abs. 1 DesGArt. 6 IPRGArt. 4 lit. c DesGArt. 110 Abs. 1 IPRGArt. 21 DesGArt. 2 DesGArt. 2 Abs. 3 DesGArt. 8 DesGArt. 48 Abs. 2 lit. b OGArt. 2 Abs. 2 DesGArt. 3 MMGArt. 4 DesG

Arrêts connexes