12 oct. 2212 oct. 22Responsabilité de l'État2C 385/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Geneva·FR·19 min·4Rejet
11 oct. 2211 oct. 22Entraide et extradition2C 802/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·12 min·1Irrecevabilité
11 oct. 2211 oct. 22Droits réels2C 601/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·17 min·1Rejet
7 oct. 227 oct. 22Verkehr (ohne Strassenverkehr)2C 266/2022/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·20 min·3Rejet
6 oct. 226 oct. 22Finances publiques & droit fiscal2C 993/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·13 min·1Admission
6 oct. 226 oct. 22Instruction et formation professionnelle2C 286/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·20 min·1Rejet partiel
4 oct. 224 oct. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 625/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·1Rejet partiel
3 oct. 223 oct. 22Strassenbau und Strassenverkehr2F 32/2022/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·1Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Procédure administrative2C 458/2022/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·15 min·1Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung2C 773/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·1Irrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 995/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·1Admission
26 sept. 2226 sept. 22Aufsichtsbeschwerden12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min·4
23 sept. 2223 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 28/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·17 min·1Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Finances publiques & droit fiscal2C 382/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·29 min·2Arrêt de principeATFAdmission
23 sept. 2223 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 539/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·8 min·1Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 389/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·23 min·1Rejet
23 sept. 2223 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 933/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·31 min·1Admission
22 sept. 2222 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 880/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·27 min·2Arrêt de principeATFRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 771/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·1Adm. partielle
15 sept. 2215 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 59/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·16 min·3Rejet
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 375/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·1Rejet
13 sept. 2213 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·2Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2213 sept. 22Finances publiques & droit fiscal2C 359/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·1Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 664/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22Entraide et extradition2C 671/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1Irrecevabilité