13 août 0913 août 09Finances publiques & droit fiscal2C 164/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·30 min·9Rejet partiel
10 août 0910 août 09Finances publiques & droit fiscal2C 893/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·26 min·12Rejet partiel
10 août 0910 août 09Finances publiques & droit fiscal2C 220/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·13Adm. partielle
6 août 096 août 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 809/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·14 min·10Rejet partiel
5 août 095 août 09Ökologisches Gleichgewicht2C 267/2009/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·3 min·6Rejet partiel
3 août 093 août 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 171/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·14 min·12Rejet partiel
28 juil. 0928 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 461/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·11Rejet
24 juil. 0924 juil. 09Finanze pubbliche & diritto tributario2C 222/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·16 min·14Rejet partiel
24 juil. 0924 juil. 09Finances publiques & droit fiscal2C 133/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·16 min·15Rejet partiel
24 juil. 0924 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 362/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·11Rejet partiel
21 juil. 0921 juil. 09Droit fondamental2C 889/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·38 min·13Rejet
21 juil. 0921 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 459/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·5Rejet partiel
17 juil. 0917 juil. 09Responsabilité de l'État2C 233/2009/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·8 min·9Irrecevabilité
16 juil. 0916 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 400/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 min·7Irrecevabilité
15 juil. 0915 juil. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 64/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·9 min·7Rejet
14 juil. 0914 juil. 09Wirtschaft2C 876/2008/IIe Cour de droit public/Économie/Graubuenden·DE·17 min·7Rejet partiel
9 juil. 099 juil. 09Unterrichtswesen und Berufsausbildung2D 140/2008/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·7 min·10Rejet partiel
7 juil. 097 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 356/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 min·7Rejet
6 juil. 096 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2F 11/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·12Admission
3 juil. 093 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 146/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 min·11Rejet partiel
1 juil. 091 juil. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 806/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·7Rejet partiel
30 juin 0930 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 351/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·12 min·10Rejet partiel
29 juin 0929 juin 09Finances publiques & droit fiscal2C 178/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·6 min·11Irrecevabilité
26 juin 0926 juin 09Responsabilità dello Stato2D 33/2009/IIe Cour de droit public·IT·9 min·14Irrecevabilité
24 juin 0924 juin 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 645/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·6Rejet